Conditions Générales de Vente

Article 1 – Préambule

Les présentes CGV sont éditées par la société ETS GUY DEMARLE (ci-après dénommée «Société DEMARLE»), SAS au capital de 198 183,72 €, dont le siège social est sis Parc d’activités des Ansereuilles 59136 WAVRIN, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 950 080 465.

Les coordonnées de la société DEMARLE :

  • Site web : fr.silpat.com (ci-après « le site»)
  • Email: « contact@silpat.fr »
  • Téléphone : +33(0)320588384

 Service clientèle :

  • Téléphone : +33(0)320589833
  • Email : «silpat-et-vous@silpat.fr»

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales de ventes de la Société DEMARLE antérieures pouvant figurer sur les documents de DEMARLE ou convenues par tout autre moyen.

Elles sont mises à la disposition des consommateurs sur le site fr.silpat.com où elles sont directement consultables.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) :

  • sont applicables à compter du 28 Octobre 2020
  • sont applicables exclusivement à la vente en ligne sur le site, des produits commercialisés par la société DEMARLE.
  • régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits commercialisés sur le site web « https://fr.silpat.com », par la société DEMARLE, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après dénommé « l’acheteur » ou « les acheteurs »).
  • constituent avec la commande en ligne (et/ou bon de commande), les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus ou photographies des produits quelle qu’en soit l’origine et qui n'ont qu'une valeur indicative.
  • définissent les modalités de vente entre la société DEMARLE et les acheteurs, notamment pour la commande, le paiement et la livraison.
  • sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de sa commande.
  • sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs demeurant en France Métropolitaine.
  • sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

La société DEMARLE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la société DEMARLE ne peut pas être interprétée comme renonciation à l’application ultérieure desdites clauses et/ou à l’application des autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue par une décision judiciaire passée en autorité de la chose jugée, la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV n’en sera pas affectée, les autres clauses demeurent en vigueur.

Article 3 – Produits

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1).

Les produits commercialisés sur le site font chacun l'objet d’une fiche de produit mentionnant leur mode d’utilisation et leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les fiches des produits sont accessibles sur le site.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

La société DEMARLE se réserve le droit de faire évoluer et d’apporter, à tout moment, toute modification qu’elle jugera utile et de modifier, sans avis préalable, les produits commercialisés sur le site, sans que cela n’emporte aucune obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Article 4 – Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport qui seront mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Article 5 – Commande

Pour pouvoir passer les commandes sur le site, l’acheteur doit s’inscrire et ouvrir un compte sur le site.

Pour passer une commande, l’acheteur doit :

  • créer et se connecter à son compte personnel sur le site,
  • sélectionner le produit et/ou les produits qu’il veut acheter en précisant la quantités souhaitées (la commande va apparaitre dans le panier virtuel sur le site)
  • cliquer sur le bouton « commander »
  • fournir les information relatives à la livraison et au mode de paiement
  • Cliquer sur le bouton « j’accepte les CGV (lien hypertexte) et la politique des données personnelles »
  • cliquer sur le bouton « confirmer la commande » (à cet étape, l’acheteur peut vérifier le détail de sa commande, le prix total et revenir aux pages précédentes pour modifier éventuellement sa commande)

Après avoir passé la commande, l’acheteur recevra, par email, une confirmation de commande et de paiement ainsi que la facture d’achat correspondante.

La société DEMARLE s’engage à informer l’acheteur en cas d’indisponibilité du produit commandé ou d’insuffisance de la quantité souhaitée. Elle peut proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

Les codes promotionnels ainsi que les réductions ne sont pas cumulables.

En cas de désaccord de l'acheteur notifié par écrit à l’adresse mail «silpat-et-vous@silpat.fr » dans les 15 jours de la proposition de la Société DEMARLE, la société DEMARLE procède au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais et ne sera, en aucun cas, tenue au paiement d’une quelconque indemnité d’annulation ou dommages et intérêts.

Article 6 – Paiement

Le paiement du prix total de la commande s'effectue en ligne à la commande par

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleu ou American Express.)
  • PayPal

La société DEMARLE assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

Article 7 – Transfert de propriété

La société DEMARLE demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et des frais de services annexes tels que les frais de livraison et de transport.

Article 8 – Livraison

Les produits achetés seront livrés exclusivement en France métropolitaine.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur sa commande, ou celle du Point de Vente Relais.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par la société DEMARLE à l'acheteur, d'un avis de passage indiquant où et quand retirer le produit.

La société DEMARLE s'engage à livrer les produits dans un délai de 8 jours ouvrés après réception de commande.

L’acheteur dispose de la faculté de suivre en ligne, sur le site internet, l’état de la livraison des produits.

Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur la commande, l’acheteur s’oblige à demander au préalable au vendeur, à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la société DEMARLE ne s’est toujours pas exécutée malgré la demande de l’acheteur, l’acheteur peut procéder à la résolution de la vente par courrier recommandé avec avis de réception.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

L’acheteur s’engage à vérifier l’état du produit livré, à la livraison. En cas d'avarie ou de manquants, l’acheteur doit émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement refuser le produit et en avertir immédiatement la société DEMARLE. 

Article 9 – Garanties

9.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices caché

Indépendamment de la garantie commerciale prévue à l’article 8.2 des présentes, la société DEMARLE reste tenue, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

    9.1.1 Dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité

    La garantie légale de conformité permet à l’acheteur :

    • De mettre en œuvre la garantie de conformité dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du
    • De solliciter le remplacement du produit non conforme.

    La Société DEMARLE rappelle à l’acheteur, les dispositions légales suivantes, à savoir :

    Article L217-4 du Code de la consommation

    Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L217-5 du Code de la consommation

    Le bien est conforme au contrat :

    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L. 217-12 du code de la consommation

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L. 217-16 du code de la consommation

    Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

    9.1.2 Dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité

    La garantie des vices cachés permet à l’acheteur :

    • De mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans un délai de 2 (deux) ans à partir de la découverte du défaut
    • De choisir entre :
    • garder le produit et demander une réduction du prix
    • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

    La Société DEMARLE rappelle à l’acheteur, les dispositions légales suivantes, à savoir :

    Article 1641 du code civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 1648 du code civil

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

    9.2 Garantie commerciale

    Les conditions d’une garantie commerciale éventuellement applicable à l’acquisition d’un produit font l’objet d’un contrat écrit et figurent dans la section « Garantie » du site.

    Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit les articles concernant les garanties légales.

    9.3 Mise en œuvre

    Pour toute question concernant les garanties, merci de vous adresser au Service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes :

    • Adresse : Parc d’activités des Ansereuilles – 59136 Wavrin
    • Email : « silpat-et-vous@silpat.fr »
    • Site Internet : fr.silpat.com (rubrique contacts) Une étiquette de retour sera envoyée par email à l’acheteur.

    En cas de retour, le produit doit être retourné complet et dans son état et emballage d’origine, accompagné du bon de retour mis à disposition de l’acheteur par la société DEMARLE, du justificatif d’achat et de son identifiant personnel remis lors de la procédure d’inscription sur le site.

    Si le produit est couvert par les conditions de Garantie :

    • La Société le remplacera par un produit identique. Si le produit n’est plus disponible, la Société proposera à l’acheteur un produit équivalent ou remboursera à l’acheteur le prix d’achat ; 
    • Les frais d’expédition seront remboursés par la société DEMARLE sur justificatifs fournis par l’acheteur ; 
    • Les frais de retour seront pris en charge par la société DEMARLE sur présentation du bon de

    Le ou les produits retournés incomplets, abîmés, utilisés et endommagés du fait de l’acheteur ne seront pas repris ni couverts par la garantie ni remboursés.

    Article 10 – Droit de rétractation

    L’acheteur a le droit de se rétracter de sa décision d’acquisition du produit sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception du produit.

    En cas d’achat de plusieurs produits livrés séparément, le droit de rétractation expirera 14 (quatorze) jours après la réception du dernier produit livré.

    Sa demande de rétractation doit être faite par courrier reprenant les éléments du formulaire de retour au bas de cette page ou par le formulaire de contact du site Internet : fr.silpat.com (rubrique contacts).

    Après réception de la demande de rétractation, la société DEMARLE envoie à l’acheteur un accusé de réception.

    Le produit doit être retourné complet et dans son état et emballage d’origine non ouvert et non utilisé, accompagné du justificatif d’achat et de son identifiant personnel remis lors de la procédure d’inscription sur le site, dans un délai de 14 (quatorze jours) à compter de la date d’envoi du courrier de demande de rétractation ou de la date de la demande en ligne.

    Dès la réception du produit retourné, la société DEMARLE procèdera au remboursement à l’acheteur, du prix d’achat en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à l’exception des frais initiaux de livraison qui resteront à la charge de l’acheteur.

    La société DEMARLE devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.

    Le ou les produits retournés incomplets, abîmés, utilisés et endommagés du fait de l’acheteur ne seront pas repris

    Article 11 – Service après-vente

    Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :

    Article 12 – Responsabilité

    La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas :

    • D’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure constituée notamment par des grèves de transport, manifestations, émeute, épidémie de quelque nature qu’elle soit, rupture d’accès au réseau internet non imputable à la société DEMARLE, 
    • D’inexécution ou de mauvaise exécution, des inconvénients et/ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, mauvaise connexion, intrusion extérieure, virus informatique…).

    Article 13 – Propriété intellectuelle

    Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, textes, dessins, images, sonores), qui sont la propriété exclusive de la société DEMARLE, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des brevets).

    Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la société DEMARLE, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires sur le plan civil ou pénal.

    Article 14 – Traitement des données personnelles

    La société DEMARLE s’engage à protéger la vie privée des acheteurs en conformité avec les exigences légales et réglementaires, notamment le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données », ci-après dénommé « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) (ci-après dénommés ensembles « Règlementation applicable »).

    Les données à caractère personnel recueillies auprès des acheteurs via le site sont : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail, coordonnées bancaires, identifiants sur le site.

    Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes, la mise en œuvre du bénéfice des garanties, réexploitation à des fins commerciales, communication aux partenaires commerciaux de l'entreprise, etc.

    Il est par ailleurs précisé que pour les opérations de prospection commerciale, le consentement de l’acheteur est spécifiquement recueilli lors de l’inscription et que l’acheteur bénéficie en tout temps d’un droit d’opposition. Pour ce faire, il suffit d’écrire à François-Xavier LEPRINCE, notre DPO (Data Protection Officer) à l’adresse suivante : « dpo@silpat.fr.

    Conformément à la Règlementation Applicable, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit d’écrire à François-Xavier LEPRINCE, notre DPO (Data Protection Officer) à l’adresse suivante : « dpo@silpat.fr.

    La société DEMARLE peut être conduite à partager certaines des données de l’acheteur à des partenaires et/ou des sous-traitants pour exécuter des prestations en lien avec ses services. Ces tiers partenaires/sous-traitants n’agissent que sur instructions de la société DEMARLE et n’auront l’accès aux données à caractère personnel de l’acheteur que pour exécuter leurs services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que la société DEMARLE.

    Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d'en informer la société à l’adresse suivant : dpo@silpat.fr.

    Les informations recueillies sont conservées, conformément à la Réglementation Applicable, à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, pour permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons.

    L’acheteur dispose à tout moment d'un droit à l’information, d’un droit d'accès, de modification, de rectification, de l’effacement ou de suppression des données personnelles et d’un droit à la limitation du traitement.

    Les ordinateurs se connectant aux serveurs du site internet de la société DEMARLE peuvent recevoir sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « cookies ». Les « cookies » enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur.

    Les personnes connectées au Site ont la liberté d’accepter ou de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ».

    Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

    Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous vous informons que la société DEMARLE ne partage pas vos données à caractère personnel avec ces sites. Nous vous avisons que lorsque vous quittez notre Site, vous pouvez être soumis à d’autres pratiques en matière de protection des données à caractère personnel, sur lesquelles la société DEMARLE n’a aucun contrôle et n’engage pas sa responsabilité.

    Article 15 – Litiges

    Conformément à l’article L-612-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir à la médiation, pour régler par la voie amiable le litige les opposant au professionnel.

    En cas de litige, l’acheteur doit adresser sa réclamation, en priorité, avant toute demande de médiation, au service clientèle de la société DEMARLE via le formulaire de contact sur le site.

    En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société DEMARLE ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif à l’achat, au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à la société DEMARLE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

    L’acheteur peut saisir comme médiateur le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) dont les coordonnées sont les suivantes :

    Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas d’acceptation d’une médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

    Les frais et honoraires du Médiateur seront pris en charge par la société DEMARLE.

    Le client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show& lng=FR

    Article 16 – Juridiction compétente

    À défaut d'accord amiable, l’acheteur peut saisir le tribunal français compétent en application du droit commun français, pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

    Article 17 – Loi applicable

    Les présentes CGV et les ventes effectuées sur le site sont soumises à la loi française.

    En cas de litige, les Tribunaux français sont seuls compétents et statueront sous l’empire de la Loi Française. En cas de traduction dans une langue étrangère des présentes CGV, la version établie en langue française prévaut et est seule applicable et opposable entre les parties et à tout tiers.

     

    MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

    À l'attention de : Service consommateurs Silpat® - Parc d’activités des Ansereuilles 59136 Wavrin

    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

    Commandé le (*)/reçu le (*) :

    Nom du (des) consommateur(s) :

    Adresse du (des) consommateur(s) :

    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    Date :

    (*) Rayez la mention inutile.