La garantie des toiles silicone Silpat

1. La Garantie à vie DEMARLE

La Société DEMARLE octroie, à titre gratuit, aux consommateurs, une Garantie à Vie de tous les produits composant la gamme « Toiles SILPAT » livrés en France et achetés à partir du site marchand « www.fr.silpat.com ».

La Société DEMARLE garantit contre tous défauts de matière ou de fabrication, tous les produits de la gamme « Toiles SILPAT » constitués d’un alliage de fibres de verre et de silicone vendus en France.

La garantie à vie correspond à la durée de vie du produit qui est de 20 ans. Cette garantie à vie de 20 ans commence à courir à compter de la date d’achat, sous réserve d’un usage normal et domestique du produit effectué par un consommateur, personne physique.

Pour bénéficier la Garantie à Vie DEMARLE, le Consommateur doit justifier du justificatif d’achat et avoir régulièrement mis en œuvre la garantie dans les délais et dans les conditions de l’article 3 des présentes.

2. Les cas d’exclusion de la Garantie à vie DEMARLE

Cette Garantie à Vie couvre exclusivement les produits de la gamme « Toiles SILPAT » achetés et utilisés, de façon conforme à la notice d’utilisation imprimée sur l’emballage du produit et communiquée sur le site internet de la société à des fins domestiques par un particulier ayant la qualité de consommateur au sens du droit français

Elle ne couvre pas les dommages causés par : 

  • Une mauvaise utilisation, négligence, non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien ou modification ou réparation non autorisées du produit ;
  • Un usage anormal, une mauvaise utilisation, une déchirure du produit provoquée par un couteau ou par autre ustensile, même par simple négligence ;
  • Des conditions de stockage inadéquates : la toile doit être stockée à plat. Ne pas plier et ne pas poser d’objets lourds sur la toile ;
  • Une brûlure provoquée par l’exposition à la chaleur ou la flamme ou le grill du four ;
  • Un surchauffage ;
  • Une congélation/ décongélation du moule dans des conditions inadéquates et brutales ;
  • Une utilisation de produits d’entretien non adaptés ; la toile devant être lavé à l’aide d’une éponge douce et l’eau chaude savonneuse et séché à l’air libre ;
  • Des tâches, décoloration ou rayures ;
  • Des chocs ou accidents ;
  • Une modification apportée au produit, en cas de réparation par le consommateur lui-même ;
  • Un problème de transport ;
  • Un usage professionnel ou commercial effectué alors qu’il s’agit d’une vente à un consommateur, personne physique.

Cette Garantie à Vie bénéficie uniquement au premier acheteur du produit. Elle ne peut pas être mise en œuvre en cas de vente ou de cession même à titre gratuit, à un tiers, personne physique ou morale.

Cette Garantie à Vie ne couvre pas les autres produits de la gamme, comme les accessoires, qui bénéficient exclusivement des seules garanties légales énoncées ci-après.

3. La mise en œuvre de la Garantie à vie DEMARLE

Pour toute question concernant la Garantie à vie DEMARLE, merci de vous adresser au Service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes : 

  • Mail : silpat-et-vous@silpat.fr.
  • Tel : 0320589833
  • Site Internet : fr.silpat.com rubrique contacts

Le produit doit être emballé de manière adéquate, accompagné du justificatif d’achat et de vos identifiants personnels remis lors de la procédure d’inscription sur notre site conformément à nos conditions générales de ventes, à l’adresse suivante : (fr.silpat.com). 

Si le produit est couvert par les conditions de Garantie à vie : 

  • La Société le remplacera par un produit identique. Si le produit n’est plus disponible, la Société proposera à l’acheteur un produit équivalent ou remboursera à l’acheteur le prix d’achat ;
  • Les frais d’expédition seront remboursés sur justificatifs et les frais de retour seront pris en charge par la Société DEMARLE sur présentation du bon de retour.

4. Les garanties légales

Le consommateur bénéficie, en outre, des garanties légales de conformité et de vice caché conformément aux dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la Consommation et des articles 1461 et 1468 du Code civil.

Article L.217 -4 du Code de la consommation 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L.217-5 du Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la Consommation 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état 

couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.»

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648 du Code civil 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»

5. Les garanties légales

Les données personnelles sont nécessaires au traitement des commandes et à la mise en œuvre du bénéfice de la Garantie.

L'accès aux données personnelles est strictement limité conformément aux stipulations de nos Conditions Générales de Vente et aux dispositions légales.

Les informations recueillies sont conservées, conformément à la loi, à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, pour permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit de nous écrire à l’adresse suivante : silpat-et-vous@silpat.fr».

6. Litiges

En cas de litige et conformément aux stipulations des CGV, l’acheteur doit s’adresser, en priorité, au service clientèle de la société DEMARLE dans un premier temps via le formulaire de contact sur le site et dans un second temps via l’adresse email du service client à savoir : silpat-et-vous@silpat.fr.

En cas d'échec de la demande auprès de la société DEMARLE ou en l'absence de réponse du service dans un délai de deux mois, l’utilisateur peut soumettre le différend l’opposant à la société DEMARLE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

L’acheteur peut saisir comme médiateur le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Site internet : cmap.fr
  • Email : consommation@cmap.fr
  • Adresse : 39 avenue Franklin D.Roosevelt 75008 PARIS

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas d’acceptation d’une médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Les frais et honoraires du Médiateur seront pris en charge par la société DEMARLE.

Le client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

7. Compétence Juridictionnelle et Loi Applicable

Tout différend relatif à la présente fiche de garantie est soumis au droit français et porté devant le tribunal français compétent. En cas de traduction dans une langue étrangère de la présence fiche garantie, la version établie en langue française prévaut et est seule applicable et opposable entre les parties et à tout tiers.